DÉLAIS D’AVIS DE MODIFICATION AU BAIL

Modérateur: Valentina

DÉLAIS D’AVIS DE MODIFICATION AU BAIL

Messagepar Valentina » lundi, 19 novembre 2012, 17:19

INFORMATION SUR LES DÉLAIS D’AVIS DE MODIFICATION AU BAIL


Bail à durée fixe de 12 mois et plus
Délais d’avis du propriétaire - Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
Délai de réponse du locataire - Dans le mois suivant la réception de l’avis du propriétaire. Si le locataire ne répond pas, il est présumé avoir accepté les modifications au bail.
Délai de contestation du propriétaire à la Régie du Logement - Dans le mois suivant la réception de l’avis de refus du locataire.


Bail à durée fixe de moins de 12 mois
Délais d’avis du propriétaire - Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail
Délai de réponse du locataire - Dans le mois suivant la réception de l’avis du propriétaire. Si le locataire ne répond pas, il est présumé avoir accepté les modifications au bail.
Délai de contestation du propriétaire à la Régie du Logement - Dans le mois suivant la réception de l’avis de refus du locataire.


Bail à durée indéterminée
Délais d’avis du propriétaire - Entre 1 et 2 mois avant la date à laquelle s’appliqueront les modifications demandées
Délai de réponse du locataire - Dans le mois suivant la réception de l’avis du propriétaire. Si le locataire ne répond pas, il est présumé avoir accepté les modifications au bail.
Délai de contestation du propriétaire à la Régie du Logement - Dans le mois suivant la réception de l’avis de refus du locataire.


Si vous avez des questions sur vos droits et obligations, contactez-nous!! Posez vos questions sur notre forum.
Valentina
 
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