Modifications de la loi concernant le parrainage des époux

Modérateur: Valentina

Modifications de la loi concernant le parrainage des époux

Messagepar ana » mardi, 11 décembre 2012, 12:03

La Loi de l'immigration a été modifié concernant le parrainage des époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux par les résidents permanents ou citoyens canadiens qui ont été eux-mêmes parrainés. Ainsi,depuis le 2 mars 2012, toute personne qui a été parrainée pour devenir résidente permanente, ne pourra plus parrainer un autre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant la période de 5 (cinq) ans suivant l'obtention de sa résidence permanente et ce, même si le répondant/ la répondante a obtenu entre temps sa citoyenneté canadienne.

Cette interdiction ne s'applique pas aux demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada avant le 2 mars 2012.

D'autres informations peuvent être trouvées sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada, à l'adresse:
http://www.cic.gc.ca
ana
 
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